Politique de confidentialité

I - Objectifs de notre politique de confidentialité

Nos coordonnées

MAIRIE DE SEILH, 1 place Roaldes du Bourg 31840 Seilh – France
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cette politique de confidentialité s'applique à tous les services, produits, et applications, proposés par la MAIRIE DE SEILH.

Nous nous assurons que nos mesures techniques et organisationnelles respectent vos droits relatifs à la protection des données. Pour cela, nous nous conformons à la règlementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), entré en vigueur le 24 mai 2016, à la Directive UE n°2002/58  à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17modifiée par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018,  et aux délibérations de la CNIL.

La majorité des traitements de la mairie reposent sur l’article 6-1 e) du RGPD (mission d’intérêt public), et éventuellement sur l’article 6-1 c) (obligation légale). Le consentement (article 6-1 a) peut aussi être utilisé dans certains cas (ex. newsletter)

Cette Politique de confidentialité peut vous concerner, que vous soyez un interlocuteur direct ou non, et même si vous n'avez jamais utilisé nos services. Nous pouvons être détenteurs de vos données à caractère personnel si elles nous ont été communiquées par un tiers ou un fournisseur de nos services.

II - Quel type d'informations collectons-nous ?

Nous recueillons et traitons actuellement les informations suivantes :

• Dans le cadre de nos formulaires de contact sur le site internet :
  Votre identité, courriel, numéro de téléphone, message libre pouvant contenir des données à caractère personnel
• Dans le cadre de notre relation précontractuelle ou contractuelle :
  Vos noms, prénoms, nom de votre société, adresse professionnelle, e-mail professionnel,

III - Que faisons-nous des données personnelles que nous traitons (activités de traitement) ?

Les activités de traitement opérées sur le site internet :

• Gestion des contacts ;
• Gestion des cookies et statistiques.

Les activités de traitement opérées au sein de notre structure :

• Gestion des candidatures
• Accompagnement des porteurs de projets
• Information municipale
• Enquête à des fin statistiques
• Gestion de l’enfance
• Système de caméra piéton
• Livraison de repas à domicile
• Gestion des contrats et des conventions
• Études et action d’amélioration de l’habitat
• Gestion de la police et de la sécurité publique
• Gestion des marchés public
• Bulletin de paie dématérialisé
• Communication avec les administrations
• Gestion administrative du personnel
• Gestion de la comptabilité
• Gestion de la paie
• Gestion de la conformité au RGPD
• Gestion de la mise à disposition du personnel d'outils informatiques
• Gestion des carrières
• Gestion des commandes
• Gestion des contrats et des relations commerciales
• Gestion des conventions
• Gestion des évènements
• Gestion des formation
• Gestion des outils informatiques et téléphoniques
• Gestion et maintenance informatique
• Médecine du Travail 

Sous-traitance de données :

En aucun cas, nous ne cédons vos données à des tiers.
Nous pouvons transférer vos données à des sous-traitants répertoriés et habilités à en connaître. La liste de nos sous-traitants est disponible sur demande.
Nous pouvons partager par exemple vos données personnelles avec :

• les organismes gouvernementaux, publics ou autorités, les régulateurs et toute autre tierce partie nécessaire afin de répondre aux obligations légales et réglementaires de la MAIRIE DE SEILH ;
• nos prestataires de services (y compris leurs sous-traitants) ou des tiers assurant le traitement des informations (par exemple, prestataire réalisant des études quantitatives) de sorte qu'ils puissent nous aider à fournir les services et informations pour lesquels nous sommes mandatés ; dans le cas de traitements mettant en cause des données à caractère personnel, nous leur demandons expressément des justifications de leur conformité au RGPD et le cas échéant de signer un avenant de sous-traitance de données afin qu’ils s’engagent à respecter le règlement ;
• des tiers auxquels nous avons recours pour la réalisation de services tels que des établissements financiers, des mutuelles ou des OPCO par exemple ;
• nos experts-conseils dans le but d'assumer nos responsabilités en matière d'audit et nos obligations légales ;

IV - Comment nous stockons vos données :

Vos données à caractère personnel sont stockées en toute sécurité sur des serveurs ou supports de stockages sécurisés situés en France ou dans un pays considéré comme adéquat au RGPD. La MAIRIE DE SEILH prend toutes les précautions de sécurité afin de préserver leur confidentialité, intégrité et disponibilité.
Nous demandons de même à nos sous-traitants de respecter la conformité au RGPD et d’assurer le plus haut niveau de sécurité desdites données.

Pour le cas exceptionnel où vos données seraient transférées à un sous-traitant situé en dehors de l'EEE dans le but de vous fournir nos applications et services. Nous veillons à nous assurer que lors du transfert de vos données en dehors de l’Union Européenne, des mesures et des contrôles appropriés sont instaurés dans le respect des lois et des réglementations applicables afin de les protéger. Ces mesures sont basées notamment sur le Data Privacy Framework (USA) ou l'utilisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne sur les transferts des données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

V - Durées de conservation :

Nous conserverons vos données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur :

• Le temps nécessaire au traitement et à la réponse à votre demande, dans le cas d’un contact via notre formulaire de contact,
• le temps de votre navigation sur notre site pour les cookies techniques nécessaires à la navigation.

Voici quelques indications de durées liées aux activités de traitements hors site internet :

VI - En cas de violation de vos données

Si nous constatons une violation de nos bases de données à caractère personnel, la MAIRIE DE SEILH informera la CNIL au plus tard dans les 72 heures de sa prise de connaissance de ladite violation.
 Si nous agissons en tant que sous-traitant, nous notifions tout incident portant sur les données à caractère personnel confiées par le Responsable de traitement dans un délai de 48h après en avoir eu connaissance.

VII - Vos droits sur les données

En vertu de la réglementation sur la protection des données, vous avez des droits, notamment :

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants, dans les limites prévues par la loi :

• Droit d’accès à vos données personnelles ;
• Droit de rectification si vos données sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement de vos données, sauf si le traitement est fondé sur une obligation légale ou une mission d’intérêt public ;
• Droit à la limitation du traitement dans certaines situations prévues par la loi ;
• Droit d’opposition, uniquement pour les traitements ne reposant pas sur une mission d’intérêt public ;
• Droit à la portabilité, uniquement pour les traitements fondés sur le consentement ou un contrat, et réalisés de façon automatisée

Vous n'êtes pas tenu de payer des frais pour l'exercice de vos droits. Si vous faites une demande, nous avons un mois pour vous répondre, ce délai pouvant être étendu à 3 mois en cas de complexité de la demande.
 Si vous souhaitez exercer vos droits, merci de nous contacter à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Une justification de votre identité pourra vous être demandée.

Notre Délégué à la Protection des Données désigné à la CNIL sous le n° 158234 est Jérôme FICAT (Cabinet Data conforme). Pour toute question concernant le RGPD, il peut être contacté à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

VIII - Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) sur le site de la CNIL ou écrire à :
CNIL – Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

IX - Date d’entrée en vigueur

Cette version de la politique de données à caractère personnel a été mise à jour le 17 juin 2025 Toute modification et mise à jour pourra être apportée à la présente politique de confidentialité. Elle fera l’objet d’une communication et sera portée à la connaissance du public par tous moyens.