Formalités d'état civil

Depuis le 1er novembre, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (Pacs) ne se fait plus auprès du tribunal ; cette compétence a été transférée aux Mairies. Les demandes doivent être déposées en Mairie, auprès du Service de l'Etat Civil. L'enregistrement fait l'objet d'un simple acte administratif. La Mairie est également en charge des modifications ou dissolution de PACS déjà signés à Seilh.

Les futurs partenaires doivent se présenter en mairie pour déposer le dossier complet qui comprend les documents suivants :

- La déclaration conjointe d’un pacte de solidarité

- La convention type de pacte de solidarité

- Le justificatif d’identité de chacun

- Les actes de naissance

L’enregistrement se fait sur rendez-vous sur les heures d'ouverture de la Mairie : lundi, mardi jeudi et vendredi 8h.12h-13h.17h et le mercredi 8h.12h-14h17h.
Tél : 05.61.59.90.13

 Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

 CERFA 15725 - Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

 CERFA 15726 - Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

La reconnaissance est un acte qui établit juridiquement la filiation.
Des effets juridiques (droits et obligations) sont attachés à la reconnaissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

• Justificatif d'identité des deux parents
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Si vous êtes mariés :
Vous n’avez pas, en principe, à reconnaître votre enfant.
Si vous n’êtes pas mariés :

Pour la mère : l’acte de naissance avec l’indication de votre identité vaut reconnaissance. Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l’enfant.
Dans ce cas, votre reconnaissance devra précéder celle du père.

Pour le père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite. Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de
la déclaration de naissance.

Elle s’effectue à la mairie du lieu de naissance impérativement dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.

 Qui peut faire la déclaration ?

• Le père de l’enfant
• A défaut, les médecins, les sage-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire :

• Certificat médical d’accouchement délivré par la maternité, la sage-femme ou le médecin.
• Carte nationale d’identité des deux parents.
• Le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
• L’acte éventuel de reconnaissance.
• Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.

Auprès de la mairie qui a établi l’acte (ou à celle du dernier domicile, pour les actes de décès uniquement). Ces copies sont exclusivement remises sous format papier. Leur délivrance est gratuite.
Vous pouvez faire cette démarche en vous présentant au à la mairie, ou télécharger le document X ou sur le site service-public.fr
Aucune demande ne sera acceptée par téléphone.

Comment obtenir un acte d’état civil ?
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire les conditions suivantes :

• être la personne que l’acte concerne, son époux(se), son(sa) partenaire de PACS, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
• être majeur(e) ou émancipé(e) ;
• présenter un justificatif d’identité ;
• être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

La copie d’un acte de décès est délivrée à tout demandeur.

Pour pouvoir se marier à Seilh, il est nécessaire que l’un des futurs époux, ou au moins l’un de ses parents, y soit domicilié ou y ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Toute demande de mariage devra faire l’objet d’un courrier ou d’un e-mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) précisant les coordonnées des futurs époux, la date et l’heure de la cérémonie, et une réponse y sera donnée en fonction des disponibilités.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier avant la date prévue du mariage, au minimum :

30 jours, si les deux futurs époux habitent Seilh,

40 jours, si l'un des futurs époux habite dans une autre commune,

60 jours, si l'un des futurs époux, français, est domicilié à l'étranger.

90 jours si l’un ou les époux sont de nationalité étrangère.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée d’un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d'état civil.

Les administrés souhaitant obtenir un certificat de vie commune (ou de concubinage), doivent se présenter en mairie.

La présence de témoins n’est plus obligatoire mais certaines mairies peuvent l’exiger.

Le certificat de vie commune est délivré à l’issue d’un entretien avec le Maire.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité des concubins
• justificatif de domicile établi aux noms et prénoms des concubins datant de moins de 3 mois

Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral important vis-à-vis du filleul.

Il ne constitue pas un acte d’état civil et ne peut figurer dans les registres d’état civil.

Le parrainage civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Le maire décide s’il célèbre les parrainages civils.

Formalités à accomplir :

Prendre rendez-vous auprès du service état civil pour fixer une date et constituer le dossier.

Pièces à fournir :

• Acte de naissance de l’enfant.
• Justificatif de domicile des parents.
• Carte d’identité des parents, du parrain et de la marraine.

Il permet aux administrations de s’assurer que vous êtes en vie afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion.

Le certificat ne peut être délivré qu’au demandeur présent physiquement. Si la personne ne peut pas se déplacer, l’officier de l’état civil vient sur place le lui faire.

Pièces à fournir :

• titre d’identité
• justificatif de domicile établi à votre nom et prénom datant de moins de 3 mois