L'article 1650 A du code général des impôts prévoit le renouvellement des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) à l'issue de l'installation du conseil de Toulouse Métropole. La CIID intervient dans la définition et l'actualisation des paramètres d'évaluation des locaux professionnels. Elle émet notamment des avis sur la grille tarifaire permettant l'établissement des impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises...).
Si vous êtes intéressé par la mission de commissaire intercommunal, contactez la mairie de Seilh avant le 7 mai.