Le numéro de voirie est indispensable pour assurer la distribution du courrier et la localisation du bien immobilier par les tiers (visites, livraisons, accès des services publics et d’urgence…)
En application des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le numérotage de voirie est déterminé par les services municipaux et concerne les immeubles situés en bordure des voies publiques ou privées (ouvertes à la circulation publique). La procédure de numérotage peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un immeuble existant dépourvu de numéro de voirie. Elle peut être initiée par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble concerné.
Pour les constructions neuves cette demande est à déposer dès l’ouverture du chantier.
Cette procédure se clôt par une notification de la décision au pétitionnaire et par une diffusion du numéro de voirie à l’ensemble des services publics intéressés (la poste, l’administration des impôts, le cadastre, le trésor public, France Telecom, ERDF - GRDF, les pompiers, l’INSEE, …).
La plaque de numéro est offerte par la commune et peut être retirée auprès du service urbanisme
Pour obtenir un numéro de voirie, renseignez le formulaire ci-contre et retournez-le accompagné des documents demandés au service urbanisme.
Une réponse vous sera notifiée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande complète.
Demander une attestation de numérotage
L’attestation de numérotage est un document nécessaire pour la réalisation de certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.
Pour obtenir une attestation de numérotage de voirie, renseignez le formulaire ci-contre et retournez-le à la Direction urbanisme et environnement.
Une réponse vous sera notifiée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande complète.
Contact
Mairie de Seilh
Service Urbanisme
05 61 59 86 65 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) est un document stratégique à l’échelle des 37 communes membres de la Métropole.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) traduit le projet du territoire, fixe les grandes orientations en matière d'aménagement et d'habitat et les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles, les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc. Un nouveau document d’urbanisme et d’habitat a été approuvé en conseil métropolitain suite à enquête publique à l’échelle des 37 communes membres de la Métropole.
Les différentes autorisations de construire et de travaux
Le Permis de Construire
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
Le Permis d'aménager
Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :
Les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha
La Déclaration préalable
La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :
les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
les constructions supérieure à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2m²
les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40m² en zone urbaine.
les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
les changements de destination d’un bâtiment existant
les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
les clôtures
les coupes ou abattages d'arbres
à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²
Le permis de démolir
La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d'un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,...).
L'autorisation de travaux
L'autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux portant sur la création, l'extension ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP). Il s'agit de tous types de travaux même mineurs tels que le réaménagement intérieur de cloisons, mobilier, etc.
Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
Depuis le 1er Janvier 2022 vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner….) par voie dématérialisée par le biais de la plateforme accessible ci-dessous :
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez joindre le service urbanisme. Un ordinateur est également mis à la disposition du public en mairie.
Nous rappelons que pour tout projet et avant tout dépôt, dématérialisé ou pas, vous devez prendre contact avec le service urbanisme afin de convenir d’un rendez-vous.
Contact
Mairie de Seilh
Service Urbanisme
05 61 59 86 65 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
